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Jurisprudence Cour de Cassation

La présente rubrique rassemble, outre les arrêts rendus par l’assemblée plénière, les chambres mixtes, et les avis de la Cour, une sélection de décisions dont la mise en ligne sur le site www.courdecassation.fr est décidée par les chambres, après délibéré. Les décisions publiées aux Bulletins des arrêts des Chambres Civiles, des arrêts de la Chambre Criminelle et de celui de l'information de la Cour de Cassation peuvent être consultées dans la rubrique « Publications de la Cour ».

Code des assurances

Article L121-1 du Code des assurances :
"L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre."

Code de la copropriété

Article 14 du code de la copropriété :
"... un syndicat qui a la personnalité civile... Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."

Le role de la FFA

Créée en 1937, sous forme d'un syndicat professionnel, la Fédération Française de l'Assurance regroupe 240 entreprises représentant 90 % du marché français de l'assurance et près de 100 % de l'activité internationale des entreprises de ce marché.Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurances mutuelles et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la réassurance.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assureurs agréés en France intervenant dans la branche des pertes pécuniaires diverses, qui comprend notamment les garanties en cas de pertes d’exploitation. Ces assureurs constituent un échantillon représentatif de l’essentiel du marché des garanties pertes d’exploitation qui sont souscrites en France par environ une entreprise sur deux. Près de 400 documents contractuels ont ainsi été collectés et analysés. Les enseignements qui peuvent en être tirés sont les suivants.

Le médiateur de la FFA

La Fédération Française de l'Assurance (FFA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) ont chacun adopté une procédure de médiation et désigné un médiateur. Soit les entreprises d’assurances s'en remettent au médiateur de l'organisation professionnelle dont elles sont membres, soit elles choisissent de désigner leur propre médiateur. Le recours au médiateur est gratuit.

L'argus de l'assurance

Depuis 1877, L’Argus de l’assurance anime le marché de l’assurance et de la finance à travers un hebdomadaire diffusé à plus de 20 000 exemplaires autour duquel se sont développés de nombreux services d’information et de mise en relation. Il accompagne les acteurs de l’assurance et les aide à décrypter l’actualité, pour améliorer leurs performances, adapter leurs pratiques et produits aux évolutions du marché.

Lamy assurance

Le Lamy assurances analyse et commente clairement chaque situation à laquelle vous pouvez être confronté, de la gestion des risques au règlement des sinistres. Il apporte des exemples concrets et conseils pratiques, enrichis de nombreuses références de jurisprudence

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