01 42 88 69 68
7 rue Royale 75008 Paris
Incendie Immoreva local 1000 m²

Le 03/09/2024, un incendie a ravagé un local commercial Immoreva d’environ 1 000 m² situé à Garges-lès-Gonesse (95140), comprenant des bureaux administratifs, des espaces de stockage ainsi qu’une surface de vente. Le sinistre a entraîné des destructions importantes affectant tant la structure que les aménagements intérieurs, rendant les locaux impropres à toute exploitation.
L’expertise a porté sur la mise en jeu de la responsabilité locative, notamment au regard de l’article 1733 du Code civil, ainsi que sur les conséquences juridiques liées à la résiliation du bail commercial en application de l’article 1722 du Code civil (perte totale de la chose louée).
Les postes analysés incluent la perte de loyers, les coûts de rénovation ou reconstruction des locaux, ainsi que les problématiques de double indemnisation.
La réclamation a été chiffrée à 5 millions d’euros au regard de l’ampleur des dommages matériels et des préjudices économiques associés. Le dossier est actuellement en attente d’une décision de la cour d’appel de Versailles concernant le quantum définitif de l’indemnisation.






