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Jugements et contentieux

Notre expertise au service des sinistres non indemnisés – Contentieux graves ou complexes

Cette page recense nos litiges en assurance, nos actions en contentieux d’indemnisation, ainsi que les décisions rendues, reflétant la rigueur, la transparence et l’expertise juridique de nos équipes.

Chaque dossier illustre notre maîtrise des procédures contentieuses, de l’expertise en assurance et de la gestion des refus ou limitations d’indemnisation, dans un souci constant de traçabilité et d’analyse juridique.
Une ressource dédiée à la compréhension des enjeux du contentieux en assurance et en expertise immobilière, au service des professionnels et des assurés.

Tous les jugements favorables

5 octobre 2010 - Cass - AXA  Pourvoi U09-69-904

5 octobre 2010 - Cass - AXA  Pourvoi U09-69-904

Cabinet médical vacant - Perte de loyer - Retard d'indemnisation -  Dommage distinct- Action directe 

3 mars 2016 - Cass - GAN - Pourvoi K15-14.283

3 mars 2016 - Cass - GAN - Pourvoi K15-14.283

Immeuble de bureau vacant - Perte de loyer - Absence de défaut d'entretien caractérisé - remplacement intégral de l'aménagement suite à la pollution 

21 septembre 2023 - Cass - THELEM  Pourvoi U 22-10.041

21 septembre 2023 - Cass - THELEM  Pourvoi U 22-10.041

Inondation - Magasin vacant - Perte de chance de loyer - RC syndicat

Indemnisation intégrale sans franchise 

5 juillet 2023 - CA - MACIF  RG 20/10370

5 juillet 2023 - CA - MACIF

RG 20/10370

Local commercial vacant - Effondrement du plafond suite au dégâts des eaux- Pollution -  RC non occupante - Perte de loyer 36 mois - 300.000€ - Action directe 

19 juin 2012- CA - ALLIANZ  RG 09/08414

19 juin 2012- CA - ALLIANZ

RG 09/08414

Magasin de chaussures - Modalité d'expertise 

Remplacement intégral à l'identique avec garantie des résultats - action directe - perte d'exploitation 

10 décembre 2019 - CA - AXA  RG 1819406

10 décembre 2019 - CA - AXA

RG 1819406

Inondation - Modèle de fourrure ancienne endommagé - Renonciation à recours non opposable  - Indemnisation intégrale de l'ensemble- action directe 

14 janvier 2013 – Cour d'appel de Paris – MAAF RG 11/16392

14 janvier 2013 – CA de Paris – MAAF RG 11/16392

Dégâts des eaux - Responsabilité partie communes dommages matériels - - action directe - perte d'usage entre la date du sinistre et la date de l'indemnisation - 

17 novembre 2011 - TGI Paris - MMA  RG 09/07140

17 novembre 2011 - TGI Paris - MMA AZUR-  RG 09/07140

Dégâts des eaux - Délégation copropriétaire aux locataires - Perte d'usage de 18 mois - Transfert de créance - Logement particulier en copropriété - Trouble de jouissance - Sa durée s'identifie au temps d'indisponibilité effective 

20 octobre 2023 - CA - ABEILLE - RG 23/04090

20 octobre 2023 - CA - ABEILLE - RG 23/04090

Inondation - RC syndicat - Intercalaire syndic Qualité d'assuré et perte indirecte- Qualité de lésé - Indemnisation intégrale - Perte d'usage 36 mois  - Honoraires d'expert 

26 novembre 2012 - TI PARIS - AXA   RG 11-11-000812

26 novembre 2012 - TI PARIS - AXA 

RG 11-11-000812 

Dégâts des eaux copropriété - Origine premier inconnu - indemnisation 

8 dec 2011.png

8 décembre 2011 - TGI Paris - ALLIANZ

RG 09/13361 

Dégât des eaux - Fraude inexistante de OUDINEX - Dommage intégral de l'aménagement avec garantie des résultats - Réticence ALLIANZ dommages et intérêts - Lettre des excuses des PDG d'ALLIANZ- 

 04 décembre 2012 – TGI PARIS – AXA  RG 1201929

 04 décembre 2012 – TGI PARIS – AXA

RG 1201929

Dégâts des eaux - copropriété - délégation propriétaire - perte d'usage - dommage à l'aménagement - pollution  

19 juillet 2011 - TGI Créteil - MAAF  RG 20/02303

19 juillet 2011 - TGI Créteil - MAAF

RG 20/02303 

Perte d'usage - Modalité des calculs de la période - Entre la date des sinistres et la date d'indemnisation - Appartement vacant 

10 novembre 2016 - CA - GAN  RG 16/01866  ​

10 novembre 2016 - CA - GAN

RG 16/01866

Dégâts de eaux - Absence de défaut d'entretien caractérisé - Perte de loyer dans un immeuble de bureau vacant 

10 novembre 2016 - CA - GAN  RG 16/01866

28 novembre 2024 - CA - SOGESSUR

RG 24/05374

Dégât des eaux - RC coproprietaire - locaux touristiques-  Indemnisation de la perte d'usage entre la date du sinistre et la date d'indemnisation 

28 janvier 2011- Oudinex VS AXA

28 janvier 2011- Oudinex VS AXA

Brigade financière - AXA Plainte abusive contre OUDINEX -  Escroquerie - Intercalaire - Service immobilier AXA Honoraires syndic 

Tous les jugements défavorables

9 février 2023- Cass - MMA  Pourvoi G 21-18.077

9 février 2023- Cass - MMA

Pourvoi G 21-18.077

Salle de bain en marbre - Perte d'usage

Expertise judiciaire 250KF - Lien de causalité

20 juin 2024 - Cass - MACSF  Pourvoi M 22-21.097

20 juin 2024 - Cass - MACSF

Pourvoi M 22-21.097

Clinique esthétique - Dommage matériel indemnisé

Perte d'exploitation chiffrée après expertise

20 novembre 2018 - CEDH - AXA  Requête 55663/18  ​

20 novembre 2018 - CEDH - AXA

Requête 55663/18

Travaux de remise en état réalisés par l'assuré sans facture différée sur la franchise refusée

7 janv 2026.png

7 janvier 2026 - CA - Ass Mekor Haim c/ Allianz IARD RG 24/18169 

 

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