Incendie d’un bâtiment professionnel de 1 000 m² – Mise en conformité forfaitaire non garantie (IMMOVERA)

Le 12 avril 2022, un incendie est survenu dans un bâtiment professionnel d’environ 1 000 m², à usage d’entrepôt et de bureaux, situé à Garges-lès-Gonesse (95140). Le sinistre a entraîné des dommages majeurs affectant l’exploitation du site ainsi que la structure du bâtiment.

À la suite de l’événement, une expertise approfondie a été menée afin d’évaluer l’étendue des préjudices et les conséquences économiques pour l’exploitant. Le dossier a donné lieu à une indemnisation contractuelle de 2 500 000 €, versée par l’assureur MMA au titre de la perte de loyers, conformément aux garanties prévues au contrat.

En revanche, la mise en conformité forfaitaire du bâtiment, rendue nécessaire à la suite de l’incendie, a fait l’objet d’un refus de garantie, en raison de l’absence de couverture structurelle prévue contractuellement. Cette distinction a nécessité une analyse précise des garanties applicables et des exclusions du contrat d’assurance.

Ce sinistre illustre les enjeux techniques, financiers et contractuels liés aux incendies de bâtiments professionnels, ainsi que l’importance d’une expertise rigoureuse dans le traitement de dossiers à forts enjeux économiques.