zoom MULTIRISQUE COPROPRITE-DÉGÂTS DES EAUX-ABSENCE D'INDEMNITÉS-FRAUDES INEXISTANTES


MULTIRISQUE COPROPRITE-DÉGÂTS DES EAUX-ABSENCE D'INDEMNITÉS-FRAUDES INEXISTANTES A L'ASSURANCE-MAUVAISE FOIE DE L'ASSUREUR-TRANSFERT DE CREANCE-DAUMMAGES DISTINCTES-EXECUTION PROVISOIRE

L’assureur AXA de la copropriété a refusé l’indemnité au locataire d’un duplex (atelier d’artiste) situé à Montmartre- Paris qui a subi des dommages importants sur l’embellissement locatif suite à l’infiltration d’arrivée d’eau d’installation encastrée d’origine dans sa salle de bains prétextant que la facture de recherche de fuites du plombier est fausse, alors qu’au même moment AXA sait parfaitement que le document est valable.


Trois magistrats de la 8ème chambre-1 ère section du Tribunal de Paris dirigée par Madame Catherine DAVID BEDDOK ont rendu un jugement courageux statuant qu’AXA est de mauvaise foi, et par la suite, l’a condamnée aux dommages à l’embellissement locatif ainsi que 12 mois de perte d’usage correspondant à la valeur locative conformément au chiffrage de l’expert d’assuré et de l’architecte mandaté par l’assuré, et précise :


« …Condamne la société AXA France IARD à verser à Monsieur Hazan les sommes de :

-49 211.15€ au titre des dommages à l’aménagement et au mobilier

-24 000 € au titre de la perte de jouissance

- 2 867.58€ au titre des frais et honoraires annexes

-1 500€ pour résistance abusive

Ordonne l’exaction provisoire de ces chefs, à concurrence de la moitié.

Condamne la société provisoire de ces chefs, à concurrence de la moitié.

Condamne la société AXA France IARD à lui payer la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile… »

Edouard Ehud HAZAN

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