zoom commentaire MULTIRISQUE COPROPRIETE-DÉGÂTS DES EAUX-DATE DU SINISTRE -CAUSE INCONNUE CHEZ UN TIERS-PERTE INDIRECTE


MULTIRISQUE COPROPRIETE-DÉGÂTS DES EAUX-DATE DU SINISTRE -CAUSE INCONNUE CHEZ UN TIERS-PERTE INDIRECTE FORFAITAIRE-EXECUTION PROVISOIRE-ARTICLE 700

Suite au chiffrage des dommages dans l’expertise amiable, l’assureur AXA a refusé la garantie par divers prétextes dont la cause exacte et la date du sinistre sont inconnues. Or, dans un immeuble de copropriété, les sinistrés qui ont subi une infiltration par un étage supérieur n’ont ni l’obligation, ni la possibilité de vérifier la cause exacte du sinistre.

Le Tribunal d’Instance de Paris 17 ème a parfaitement analysé la situation juridique et la matérialité de l’événement dégâts des eaux est avéré : « …Il ressort avec certitude de l’ensemble des avis d’experts y compris celui mandaté par la défenderesse que l’appartement de M.ISRAEL a subi des infiltrations provenant des étages supérieurs. Il importe peu qu’il n’y ait pas de certitude quant aux circonstances exactes de ces infiltrations. En effet dès lors qu’elles sont établies le préjudice en résultant pour le demandeur est garanti… », et condamne l’assurance de la copropriété AXA à indemniser les sinistrés pour l’intégralité des dommages et les garanties annexes telles que les pertes indirectes forfaitaires avec une exécution provisoire.


Edouard Ehud HAZAN

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