• EHUD EDOUARD HAZAN

Valeur à neuf sans facture - Recours à la Cour Européenne de justice

Quand est-ce que la Justice entendra enfin la voix des assurés, et admettra le remboursement de la valeur à neuf après un sinistre, sans présentation de factures ? Ces sommes non remboursées aux assurés s’élèvent à plusieurs milliards d’euros, qui sont conservées par les compagnies d’assurance, pour la plus grande satisfaction de leurs actionnaires.  Contre toute attente, la Cour de cassation, après avoir délibéré suite au rapport du Conseiller Monsieur Boiffin, a décidé que: « …le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;». Monsieur Boiffin a estimé dans son rapport que, si la présentation de factures n’était pas obligatoire pour le remboursement de la valeur à neuf, l’expertise effectuée par l’expert amiable AXA ne pouvait être considérée comme une preuve du montant des travaux. Monsieur Boiffin ne reconnaît à l’assuré seule la possibilité de faire appel à un expert judiciaire pour évaluer le montant des travaux, et non à un expert amiable

« …Il est ajouté que ces contrat et lettre “n’excluaient pas la valeur des travaux effectivement réalisés sur constat de l’expert mandaté par l’assureur Axa conformément aux stipulations contractuelles” et que “ce justificatif se suffisait à lui-même pour établir la réalité et l’effectivité des travaux de remise à neuf de l’immeuble sinistré” (…) Contrairement à ce que soutient le moyen, elle n’a donc pas conditionné le versement du solde de l’indemnité différée à la production de factures, en ayant exclu tout autre mode de preuve, Mme X pouvant, notamment, ce qu’elle n’a pas fait, solliciter une expertise pour évaluer le montant des travaux réalisés par elle, …. ».

La Cour de Cassation a donc suivi ce raisonnement. Il s’agit d’un mauvaise nouvelle pour les experts près aux assureurs, qui ont perdu la possibilité d’étendre leur activité, ainsi que pour les assurés, qui effectuent les travaux de remise en état par eux-mêmes, sans pouvoir prétendre à une indemnisation.  Nous allons porter cet arrêt, que nous estimons mal fondé, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En espérant que, loin de Paris, le procès sera équitable et que les assureurs, devenus de puissantes multinationales, ne bénéficieront pas d’un traitement privilégié. Nous continuerons à vous tenir régulièrement informé des dernières décisions judiciaires. Comme vous le savez, notre cabinet a toujours œuvré pour la modernisation et l'amélioration du monde de l'expertise dommages. Nous espérons vivement que la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme permettra enfin de chiffrer la valeur à neuf par voix d’expertise amiable, et d’indemniser les assurés qui décident de procéder par eux-mêmes aux travaux de remise en état.

Bonne semaine et bonne année,

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