• EHUD EDOUARD HAZAN

Première réussite contre Axa devant la cours de cassation

En 2002, une descente commune d'eaux usées a éclaté au 2ème étage passant dans un local électronique qui alimente un Cabinet Médical vacant situé Avenue Montaigne -Paris VIII.

L'expert mandaté par la Compagnie AXA (Cabinet ELEX) a refusé d'indemniser l'équipement électronique qui selon lui est vétuste et a conclu que les seuls dommages concernent la peinture qu’il a chiffrés à 1 000 €.

Suite au contrôle effectué sur place par EDF une demande de tierce expertise a été réclamée par Monsieur Ehud HAZAN du Cabinet OUDINEX. Par la suite, l'intégralité des équipements a été chiffrée puis indemnisée. La Cour d'Appel estime que seul 4 mois de pertes de loyers correspondant à la période de travaux "à dire d'expert" sur 18 mois réclamés doivent être indemnisés.

Le 5 Octobre 2010, le Président de la 3ème Chambre Civile, Monsieur LACABARATS en a décidé autrement.  Vu l'Article 1134 et 1147 du Code Civil : « Qu'en statuant ainsi , alors que la SCI sollicitait l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un retard d'indemnisation, distinct du préjudice résultant des seuls désordres affectant ses biens et après avoir relevé que cette SCI justifiait d'un tel retard imputable au syndicat et à son assureur et ayant entraîné un préjudice dont il lui était dû réparation, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés;..."

L'impact de cette décision est très important pour tous les assurés ayant subi des préjudices similaires liés au retard d’indemnisation (jouissance, loyers, perte de fonds de commerce, annulation de bail ...) au delà des intérêts de retard prévu par le Code des Assurances. Compte tenu que les commissions de contrôle des Compagnies d'assurances n'ont aucun pouvoir, que le code des Assurances prévoit des intérêts de retard minimes pour le retard d'indemnisation, et que les Tribunaux ne les sanctionnent jamais pour faute ou abus, cette décision de la Cour de Cassation me semble très importante ce qui permet de convaincre les Compagnies d’assurances d'indemniser correctement les victimes assurées.

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