• EHUD EDOUARD HAZAN

BONNE NOUVELLE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE GAN

En 2008, un engorgement de la descente d'eaux pluviales d’une toiture terrasse d’un immeuble de 7800 m² de bureaux à Rueil-Malmaison a inondé le plateau du troisième étage occupé quelques mois auparavant par la société Unilever.


L'expert mandaté par la Compagnie GAN a refusé d'indemniser l’intégralité de la surface du parquet et des moquettes endommagées ainsi que le revêtement sous-jacent pollué et décomposé par l’humidité. Il nous a seulement été proposé d’indemniser quelques mètres carré.


La demande transactionnelle du cabinet OUDINEX sur un chiffrage de 70 000 € a été balayée.


Suite à une tierce expertise, le dommage a été fixé à la somme de 267 622€. Cependant, la perte de loyer (local vacant) pour une surface de 1495m² pour la durée de l’expertise n’a pas été indemnisée. Estimation du cabinet OUDINEX : 1 000 000 €.


La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé récemment que l’arrêt de la Cour d’appel concernant la perte de loyer n’est pas conforme à la réclamation du cabinet OUDINEX et aux dispositions de la police GAN concernant la perte de loyer garantie pour une durée de 24 mois.  


Dans la motivation de l’arrêt, il a été décidé que :


Enfin, concernant les honoraires de l’expert, la Cour de cassation a estimé que tout jugement doit être motivé en ce qui concerne la garantie honoraire de l’expert d’assuré due en vertu du contrat d’assurance GAN :


Cette affaire ancienne démontre clairement qu’il est toujours préférable pour les acteurs du monde de l’expertise d’assurance de régler des sinistres par une transaction amiable, rapide et économique.


Le recours systématique et l’obtention d’une transaction amiable doivent être considérés comme la plus grande qualité technique et humaine de l’expert d’assurance.

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