LEXIQUE ASSURANCE DE DOMMAGES
LEXIQUE
Mauvaise foi de l’assureur
<p class="font_8">Conscience de l’assureur de son comportement illicite et contraire aux valeurs morales, sociales ou contractuelles.</p>
<p class="font_8">Conscience de l’assureur de son comportement illicite et contraire aux valeurs morales, sociales ou contractuelles.</p>