LEXIQUE ASSURANCE DE DOMMAGES
Exclusion de garantie
Évènement qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance selon le code d’assurance, l’exclusion doit être formelle et limitée.
Évènement qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance selon le code d’assurance, l’exclusion doit être formelle et limitée.