
LEXIQUE ASSURANCE DE DOMMAGES
LEXIQUE
Exclusion de garantie
<p class="font_8">Évènement qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance selon le code d’assurance, l’exclusion doit être formelle et limitée.</p>
<p class="font_8">Évènement qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance selon le code d’assurance, l’exclusion doit être formelle et limitée.</p>