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LEXIQUE ASSURANCE DE DOMMAGES

LEXIQUE

Dommages distincts

L’assureur, qui du fait de sa mauvaise foi n’a pas payé à l’échéance l’indemnité suite à un sinistre, doit réparer le préjudice distinct au-delàs de l’intérêt légal et des garanties contractuelles prévus.

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