zoom Commentaire jugement 7


Commentaires jugement

en 2008, suite à une expertise contradictoire sur place, la Compagnie d'assurance AXA de la copropriété a accepté de garantir le sinistre "dégât des eaux" mais a refusé d'indemniser le préjudice subi par l'assuré incluant la perte de loyers, les honoraires du Cabinet OUDINEX expert d'assuré ainsi que les pertes indirectes forfaitaires. Le magistrat en a  décidé autrement en condamnant la société AXA à la fois à indemniser son assuré conformément aux  garanties prévues par la police de l'immeuble et ajouter l'exécution provisoire de l'article 700 .

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn

Identifiez-vous

Register