CODE DES ASSURANCES

Article L124-2

L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

OUDINEX

CODE DES ASSURANCES

Informations légales  –  Partenaires  –  Témoignages  –  Classement des tops polices d'assurances  –  Photos personnelles  

Web désigner : Wix Monster