CODE CIVIL

Article 1992

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

OUDINEX

CODE CIVIL

Informations légales  –  Partenaires  –  Témoignages  –  Classement des tops polices d'assurances  –  Photos personnelles  

Web désigner : Wix Monster