CODE CIVIL

Article 1722

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité pas cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre des cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.

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