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LETTRE OUVERTE AUX ACTEURS DU MARCHE DE L’ASSURANCE
Copie : M. De Castries, Président d’AXA
Objet : Dépôt de plainte au pénal contre AXA et l’expert judiciaire
Je souhaite vous informer que notre cabinet intervient en qualité de mandataire de plusieurs victimes de sinistres dégâts des eaux garantis par une police d’assurance copropriété souscrite auprès d’AXA.
J’ai été récemment convoqué par la Brigade financière suite à une plainte déposée par AXA.Cette plainte a été déposée le 25 janvier 2016 auprès de Monsieur le Procureur de la République.
La compagnie AXA estime que j’ai commis une infraction d’escroquerie, faux et usage de faux et a demandé la réouverture, pour des faits nouveaux, d’une enquête classée sans suite relative à une plainte du 24 juillet 2009.
Après 8 heures d’audition par l’enquêteur compétent de la Brigade financière durant lesquelles j’ai pu répondre à des questions concernant plusieurs centaines de documents fournis par AXA, nous estimons être à nouveau victime de calomnie de la part de cette société.
Or, le Cabinet et ses clients n’ont commis aucune fraude.
Cette nouvelle plainte nous paraît s’inscrire dans la continuité d’une stratégie d’AXA, dont l’objectif est de faire cesser l’activité de notre cabinet.
La politique d’indemnisation d’AXA semble ne pas être conforme à l’intérêt des clients, ce pourquoi ces derniers se tournent vers notre cabinet, afin de les défendre et d’obtenir une juste évaluation du préjudice subi et d’être indemnisés en conséquence.
La communauté de sort avec les mutuelles a été transférée à la communauté d’intérêt aux investisseurs boursiers.
Depuis 15 ans, toutes nos actions contre AXA devant la justice avaient pour objet l’application des procédures prévues par les polices et la législation telles que :
-l’expertise contradictoire régulière et les honoraires d’expert d’assuré
-la responsabilité civile et pénale de l’expert amiable et judiciaire
-la responsabilité civile et pénale du syndic
-la tierce expertise amiable en cas de désaccord
-l’action directe auprès de l’assureur du responsable
-la communication du contrat d’assurance de copropriété refusée par le syndic
-l’indemnisation intégrale sans franchise de la valeur à neuf
-l’indemnisation de la pollution du bâtiment
-les critères d’indemnisation de l’ensemble décoratif
-l’indemnisation de la perte des loyers même pour des locaux vacants au moment du sinistre
-l’indemnisation de la perte d’usage entre la date de sinistre et la fin des travaux
-l’indemnisation de la valeur à neuf sans facture suite aux travaux effectués par l’assuré
-la condamnation de l’assureur fautif pour des dommages distincts
-le recours systématique à la Cour de cassation pour des décisions innovantes Notre expérience démontre clairement qu’il est très difficile de faire appliquer la procédure prévue. J’estime anormal le fait de ne pas pouvoir exercer mon activité en toute indépendance et tranquillité.
Ce fait est confirmé par la publication de la Fédération française des sociétés d’assurances concernant le montant des primes encaissés en assurance dommages : 50 milliards d’euros de primes ont été versées en 2011 et seulement 20 milliards d’euros reversés aux victimes de sinistre. En 2015, AXA détenait plus de 1.363 milliards en gestion d’actifs !
À Paris, l’ancienne mutuelle de ROUEN est devenue le deuxième assureur au monde, pas seulement grâce à son talent, sa modernité mais aussi grâce à l’assistance du législateur et des organismes de contrôle.
Ce n’est pas un cas isolé, en effet, dans leur dernier livre, G.AKERLOF et R.SHILLER, Marché de Dupes, L’économie de la tromperie et de la manipulation Broché, 2016, deux prix Nobel d’économie ayant analysé le marché américain, ont déclaré que la concurrence actuelle entre les multinationales n’est pas basée sur la qualité ou le prix des produits mais sur les tromperies les plus efficaces.
Selon les auteurs, si une multinationale décide d’arrêter la manipulation commerciale de ses clients et des organismes de régulation, elle perdra sa marge de bénéfice et fera faillite.
En 2016, dans le pays des droits de l’Homme et du citoyen, aucune multinationale n’est surveillée ni sanctionnée. Comme aux Etats-Unis contre la BNP, Schlumberger, le Crédit Agricole, la Deutsche Bank, la Bank of America, Volkswagen, Teva, Bank Leumi, HSBC...
AXA n’accepte ni les règles du jeu économique ni notre rôle d’expert d’assuré.
Nous basons notre assertion sur les faits suivants : une première plainte dirigée contre la société OUDINEX, spécialisée en expertise pour le compte des assurés et recours judiciaire, et contre son gérant, Monsieur HAZAN, concernant vingt dossiers sinistres dégâts des eaux garantis par la police copropriété pour lesquels la compagnie AXA prétend avoir constaté l’existence : « …de fausses factures mettant en doute la réalité des sinistres, un certain nombre de factures douteuses, et d’autres documents suspects (un même justificatif fourni pour plusieurs sinistres, un bail disproportionné, une quittance de loyer falsifiée, des attestations de propriété incohérentes, etc.…..réclamations disproportionnées et exorbitantes, non justifiées ou inexistantes. La réalité même du sinistre : nous présumons fortement que les sinistres litigieux sont volontaires et dénués de tout caractère accidentel… ».
Une cellule d’AXA dirigée par le responsable du service pénal a mené une enquête interne et rédigé un rapport comportant 694 pages de documents d’enquête censées prouver l’ampleur de l’escroquerie.
Compte tenu de la notoriété d’AXA, de la gravité des accusations et de l’ensemble des pièces communiquées, une enquête d’une grande envergure a été ouverte par la Brigade financière de Paris.
L’enquête de 286 pages de la Brigade financière a duré près de 18 mois et portait sur 12 personnes, 20 sinistres, 60 comptes bancaires professionnels et personnels. L’intégralité des mouvements a été vérifiée sur une période de 60 mois.
Vous n’êtes pas sans savoir que cette plainte a été classée sans suite par le parquet en date du 28 février 2011. En effet, le rapport de deux pages de la Brigade financière précise :
« …Les recherches bancaires sur les relevés des assurés ne permettaient pas de confirmer les faits d’escroqueries, eu égard à la faiblesse des montants perçus et de leur quantité. Les auditions des différents protagonistes des dossiers sinistres, à savoir assurés, sinistrés, témoins des sinistres, permettaient de confirmer la réalité de chaque sinistre, corroborés par certaines expertises faites à la demande d’AXA et par les justificatifs apportés pour les réparations entreprises. Il apparaissait par ailleurs que certains sinistres étaient pendant devant des juridictions civiles et que des experts avaient été désignés par les tribunaux pour estimer le montant des dégâts. L’enquête ne permettait pas d’établir l’établissement de faux documents y compris pour la facture établie par la société MIC.E.
Selon les renseignements fournis, Monsieur HAZAN Ehud, gérant de la société OUDINEX, le cabinet d’expertise, avait géré tous ces dossiers et avait pour réputation de parfaitement
connaître le code des assurances. Un syndic, entendu sur les faits, confirmait s’être renseigné auprès d’AXA qui « était las des procédures engagées par OUDINEX, attaquer au pénal était une façon pour eux de rendre la pareille … ». Dans cette situation, vu l’attitude d’AXA et notre expérience avec la Brigade financière, une première plainte au pénal sera déposée prochainement contre AXA et l’expert judiciaire, qui a déposé un rapport d’expertise suite au sinistre dégâts des eaux causé par une infiltration de 5500m3 d’eau dans un bâtiment ancien en pan de bois.
En effet, l’expert judiciaire, influencé par AXA, n’a constaté aucun dommage.
Une demande incidente a été faite devant le Tribunal de commerce de Créteil. Celui-ci a décidé que la demande de l’expert d’être mis hors de cause n’était pas recevable :
« Attendu que M. Didier L. soutient que, du fait de sa qualité d’expert judiciaire désigné par une juridiction, il ne saurait être concerné par le litige opposant les parties postérieurement au dépôt de son rapport, l’expert judiciaire n’étant pas une partie à la procédure.
Attendu que la responsabilité personnelle d’un expert judiciairement désigné, à raison de fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, est engagée conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile ; que conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, toute faute, même légère et non intentionnelle permet d’engager la responsabilité de l’Expert, à condition qu’elle ait causé un préjudice au demandeur…. ».
OUDINEX s’engage à porter à la connaissance du grand public toutes les pièces relatives à la plainte ainsi que tout acte afin que la procédure soit connue de tous et que toute victime lésée puisse déposer une plainte similaire auprès du Procureur de la République et de la Brigade financière.
En raison de la réticence des victimes et de leur crainte d’affronter une multinationale, je mets à leur disposition le savoir-faire de mon cabinet afin de déposer une plainte pour défendre leurs intérêts devant la justice pénale.
Il est important de souligner que ma démarche ne vise ni les cabinets d’experts, ni les courtiers.
Au contraire, elle est destinée à les libérer de la mainmise d’AXA et de retrouver une indépendance économique et professionnelle, qui est très importante pour la réalisation de leur mission devant être accomplie en tout impartialité.
https://www.facebook.com/oudinex/
Edouard Ehud HAZAN
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