La Cour d’Appel de Paris vient de décider, dans son arrêt du 21 juin 2019 : « Les dispositions contractuelles des contrats d’assurance (opposées) n’énoncent pas l’obligation pour l’assureur de procéder à la désignation d’un expert aux fins d’évaluation des dommages de son assuré dès lors que la garantie est contestée. …. ».
En pratique cela revient à dire que l’expertise amiable ne serait pas obligatoire….
Cette position d’un juridisme étroit est contraire à la pratique de l’assurance. Abandonner l’expertise amiable, le dialogue entre les experts d’assurance et l’assuré, et/ou son expert, aurait des conséquences pratiques graves. D’une part l’expertise amiable est, déjà, obligatoire sans aucune restriction, dans la quasi-totalité des conditions générales de police d’assurances françaises. En effet, une des dispositions communes à tous les contrats d’assurances la prévoit, dans son chapitre expertise.
Aucun assuré ne peut réellement demander à être indemnisé sans passer par une expertise amiable. Ainsi, l’expert d’assurance apparait, dans un premier temps, comme le mandataire de la Compagnie d’assurance et l’interlocuteur exclusif de l’assuré et/ou de son expert.
C’est lui qui convoque l’assuré, au nom de la compagnie, et réalise, avec lui et/ou son expert, une expertise amiable des dommages qui ne peut se traduire, dans un second temps, que par un chiffrage. Un cas pratique d’un blocage de l’expertise avec OUDINEX, provoqué par l’assureur.
Le 7 février 2013, après avoir constaté des inondations et des dommages dans ses locaux, la SCI Pantin a effectué une déclaration de sinistre « dégâts des eaux » auprès du syndic de l’immeuble.
Il n’est pas contesté que l’origine du sinistre provient d’une infiltration par la toiture-terrasse commune de sorte que l’intégralité de la surface de ses locaux commerciaux a été inondée à de nombreuses reprises au gré des précipitations.
Les infiltrations et inondations constantes dans ses locaux de stockage et bureaux étaient telles qu’elles ont rendu impossible leur usage sur un plan tant matériel que sanitaire.
Ce dégât des eaux étant intervenu dans une période de validité de la police, les deux sociétés d’assurance sont logiquement intervenues en garantie pour en établir les causes et chiffrer les indemnisations dues.
Dans le cadre de cette expertise amiable, l’assureur de la SCI Pantin et celui du syndicat des copropriétaires ont respectivement missionné un cabinet d’expertise.
Pendant huit ans les assureurs ont refusé par tous les moyens de communiquer les chiffrages pourtant obligatoires pour les parties.
Ce faisant, ils ont empêché l’assuré qui avait participé à la recherche d’un chiffrage de son préjudice, accepté par toutes les parties, d’en obtenir réparation dans des délais décents et lui a causé un préjudice incontestable consistant en une perte d’usage des locaux durant 10 ans soit 183 793 €, auxquels s’ajoutent des dommages mobiliers estimés par la SCI GS Pantin à un montant de 40 000 €.
Le temps passe, et malheureusement il s’écoule encore plus lentement pour les victimes lorsqu’après dix années de procédure, la justice n’impose pas la production d’un chiffrage du préjudice qui aurait permis la remise en état des locaux.
Il ne s’agit pas d’une décision surprenante. La justice française ne lit pas les polices d’assurance et ne les applique qu’en de rares occasions. C’est pour cela que selon un sondage IFOP de 2017, 51 % des français n’ont pas confiance en la Justice de leur pays et 48 % pensent qu’elle n’est pas indépendante.
En effet, 95 % des Français reprochent à la justice sa lenteur, que l’on peut, cependant, expliquer par ce qui précède.
Après plus de 15 ans d’expérience dans le contentieux copropriété devant les tribunaux parisiens, je ne peux que confirmer les assertions du peuple français, la justice ne fonctionne plus.
C’est peut-être pour cela que les tribunaux Français sont réputés être parmi les plus lents en Europe alors qu’ils possèdent les meilleurs code et lois au monde.
C’est, donc, pour cela qu’afin de faire reconnaitre le caractère obligatoire de l’expertise amiable et de production de chiffrage, notre cabinet a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, afin que soient reconnus obligatoires l’expertise amiable et le chiffrage sans aucune condition pour les assureurs, les assurés et les experts.
Encore plus, la Cour Suprême en cassant l’arrêt déféré permettrait aux assureurs d’éviter des frais d’expertise judicaire onéreux mais surtout des frais astronomiques consécutifs à la perte d’usage et de favoriser comme une voie d’arbitrage, l’expertise amiable. Parallèlement, il faut éviter la justice et de conserver cette voie comme dernier ressort, pour préférer les voies extra-judiciaires.
En effet, Jacques ATTALI dans son livre « Une brève histoire de l'avenir », Edition Fayard, 2006 a considéré que « Des compagnies d'assurances, devenues régulateurs du monde, y fixeront les normes auxquelles devront se plier les États, les entreprises et les particuliers. Des organismes privés de gouvernance veilleront, pour le compte de ces assureurs, au respect de ces normes. »
Les temps ont changé et l’acceptation de ce futur inévitable et de la lenteur de la Justice française, doivent encourager les assurés à abandonner les voies judiciaires et favoriser les démarches amiables de l’expertise et de médiation bien plus efficace et rapide que la justice française.
Ainsi, les assurés, allégeant la tâche d’un système judicaire qui ne peut connaître des pratiques, souvent biaisées et confidentielles des compagnies d’assurance, pourraient faire confiance à l’assureur et aux cabinets d’expertise amiable, qui à l’avenir auraient l’obligation de chiffrer rapidement les dommages et de procéder à l’indemnisation due. Cette solution est plus que jamais dans l’intérêt des assurés victimes et des compagnies d’assurance.
LES COULISSES
DU JUGEMENT
