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Assurance propriétaire non-occupant  Dégât des Eaux-Responsabilité  Expertise -  dommage esthétique à l'aménagement -  plus value des travaux de nuit -Facture de travaux

Bonne nouvelle pour les assurés en France : La Cour d’Appel de Paris a modifié les règles de l’expertise « Dommages ». C’est peut-être la 1ère fois que les magistrats ont décidé d’intervenir dans le processus d’expertise afin d’éclaircir la procédure d’évaluation des dommages aux aménagements...


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Assurance copropriete -Intercalaire Dommages- Responsabilité-Dégâts des eaux -Fraude-Mauvaise foi de l'assureur et de l'expert - Désaccord entre les Experts - 36 mois de perte d'usage - Pertes indirectes-Honoraires de l'expert-Article 700

Le 8 décembre 2011, trois magistrats de la 4 ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris dirigé par Madame ROSSY Vice-présidente se sont réunis d'une manière exceptionnelle pour rendre un jugement courageux...


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Multirisque Habitation - Dégâts des Eaux -Expertise-Désaccord sur le chiffrage Tierce Expertise amiable - Indemnisation du préjudice

Dans un appartement haut de gamme dans le VII ème arrondissement de Paris, garanti par la police GENERALI  "singulier", une partie de la salle de bains en marbre sur mesure taillée dans la masse a été endommagée. L'expert mandaté par GENERALI a chiffré les dommages à la somme symbolique de 0 € !


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Multirisque copropriEtE-Intercalaire-Dégâts des eaux-Dommages-Responsabilité-Dommages supplémentaires-18 mois de Perte de jouissance-Article 700

Dans cette affaire, l’indemnisation a été retardée à cause d'une recherche de fuite effectuée par le syndic de l'immeuble de nombreux mois après le sinistre. Ce qui a eu pour conséquence de décaler considérablement la date du commencement des travaux...


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Multirisque habitation-Défense recours-Protection juridique-Date du sinistre-Protection juridique-Evénement-Changement de Police

Dans cette affaire, la victime a subi 3 sinistres « Dégâts des Eaux » avant la date de souscription de sa police « Multirisque Habitation. L'assureur AXA de l'immeuble, responsable du sinistre, a refusé sa garantie DOMMAGES et RESPONSABILITÉ..


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Multirisque Entreprise Effondrement-Responsabilité Civile-Expertise DommageS-Enquêteur ALFA-Mauvaise foi de l'expert-Dommage intégral - Emprisonnement - Arrêt de l'activité

Récemment une victime m'a demandé un avis sur une affaire tragique qui a basculé la vie d'une famille entière. L'origine du sinistre concerne l'effondrement de la plateforme nouvellement installées dans un local de stockage dans une usine située Valentin.Une réclamation d'environ 62 millions d'euros a été demandée par les assurées victimes...


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Multirisque Immeuble-Propriétaire Non-Occupant-Dégâts des Eaux-Local commercial-Expertise-Intercalaire-TVA-Honoraires d'experts-Pertes indirectes-Perte deS loyerS-Exécution provisoire

En 2008, suite à une expertise contradictoire sur place, la Compagnie d'assurance AXA de la copropriété a accepté de garantir le sinistre "dégât des eaux" mais a refusé d'indemniser le préjudice subi par l'assuré incluant la perte de loyers, les honoraires du Cabinet OUDINEX expert d'assuré ainsi que les pertes indirectes forfaitaires...


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Multirisque habitation-dégâts des eaux-désaccord entre les experts -protection juridique-défense recours-responsabilité civile

Confusion provoquée par l'Assureur Générali entre les assurances de : Responsabilité Civile, Défense Recours et Protection Juridique.L'assurance de protection juridique est perçue par les assurés comme un produit complexe d'autant que la terminologie utilisée par certains contrats anciens, telle que "défense-recours" ou "défense-droits des assurés", ne permet de....


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Multirisque copropriete-dégâts des eaux-DATE DU SINISTRE -CAUSE INCONNUE CHEZ UN TIERS-PERTE INDIRECTE FORFAITAIRE-EXECUTION PROVISOIRE-ARTICLE 700

Suite au chiffrage des dommages dans l'expertise amiable, l'assureur AXA a refusé la garantie par divers prétextes dont la cause exacte et la date du sinistre sont inconnues. Or, dans un immeuble de copropriété, les sinistrés qui ont subi une infiltration par un étage...


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Multirisque copropriete-dégâts des eaux-DATE DU SINISTRE -CAUSE INCONNUE CHEZ UN TIERS-PERTE INDIRECTE FORFAITAIRE-EXECUTION PROVISOIRE-ARTICLE 700

AAZ fait constater les dégâts par un huissier, Me Trennec qui dresse deux constats les 4/02/2008 et 31/03/2008.Le 22/02/2008, le cabinet d'expertise assuré OUDINEX estime les travaux de remise en état à 127778 € outre les préjudices subséquents à la perte d'activité. AXA mandate un expert sinistre, le cabinet ElEX, les 11/02/2008 et 7/03/2008. Le 12/03/2008, ELEX demande la saisine du bailleur compte tenu de la nature des dégâts.


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Multirisque coproprite-dégâts des eaux-absence d'indemnités-fraudes inexistantes a l'assurance-mauvaise foie de l'assureur-transfert de creance-daummages distinctes-execution provisoire

L'assureur AXA de la copropriété a refusé l'indemnité au locataire d'un duplex (atelier d'artiste) situé à Montmartre- Paris qui a subi des dommages importants sur l'embellissement locatif suite à l'infiltration d'arrivée d'eau d'installation encastrée d'origine dans sa salle de...


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Multirisque entreprise-dommage à l’aménagement-indemnisation fixée selon le rapport de l’expert
d’assuré-propriété de l’aménagement.

An magasin de 800m² à Aubervilliers spécialisé dans la vente de cuisines haut de gamme, à été

endommagé par un sinistre dégât des eaux.

Suite aux dommages, l’assureur AXA et le cabinet ELEX ont refusé l’indemnisation du sinistre par des

prétextes abusifs....


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