Bonjour,

Ci-joint victoire en cour de cassation

En 2002, une descente commune d'eaux usées a éclaté au 2ème étage passant dans un local électronique qui alimente un cabinet Médical vacant à Avenue Montaigne.

L'expert mandaté par la Compagnie AXA (Cabinet ELEX), a refusé d'indemniser l'équipement électronique qui selon lui vétuste, et a conclu que les seuls dommages concernent la peinture à la hauteur de 1 000 € .

Suite au contrôle effectué sur place par EDF, et la tierce expertise demandée par monsieur HAZAN du Cabinet OUDINEX. L'intégralité des équipements a été chiffrée et indemnisée.

La Cour d'Appel estimé que seul 4 mois de perte de loyer sur 18 réclamés doivent être indemnisés contractuellement (seulement la période de travaux "à dire d'expert").

Le 5 Octobre 2010, le Président de la 3ème Chambre Civile, Monsieur LACABARATS en a décidé autrement.

"... Vu l'article 1134 et 1147 du Code Civil :

".. Qu'en statuant ainsi , alors que la SCI sollicitait l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un retard d'indemnisation, distinct du préjudice résultant des seuls désordres affectant ses biens et après avoir relevé que cette SCI justifiait d'un tel retard imputable au syndicat et à son assureur et ayant entraîné un préjudice dont il lui était dû réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés;..."

L'impacte de cette décision est très importante pour tous les assurés ayant subis des préjudices liés au retard de l'indemnisation (jouissance, loyer, perte de fond de commerce, annulation de bail, etc...) au delà des intérêts en retard prévu par le Code d'assurance.

Compte tenu que les commissions de contrôle de Compagnie d'assurance n'ont aucun pouvoirs, que le code d'Assurance prévoit des intérêts de retard minimes pour le retard d'indemnisation et que les tribunaux ne les sanctionnent jamais pour fautes ou abus, cette décision de la cour de Cassation me semble très importante afin de convaincre la Compagnie d'indemniser correctement leurs assurés.

 

Loyer : le préjudice dû à un retard d’indemnisation est distinct

Le 15 octobre 2010 par EMMANUELLE BERNARD

Réglementation > Jurisprudence

Mots clés :  assurance dommages aux biens, assurance habitation , Immobilier, biens immobiliers , assurance multirisque

Civ.3e, 5 octobre 2010, pourvois n° 09-69.904 et 09-69.934 

Un cabinet médical situé dans un immeuble en copropriété est endommagé par une fuite sur une canalisation commune. Attendant le rapport de l’expert pour toucher son indemnisation et commencer les travaux, la SCI propriétaire est privée de loyer pendant deux ans. Non couverte par son propre assureur, la SCI  recherche la garantie du syndicat des propriétaires et de son assureur Axa pour l’indemnisation de son préjudice.

La cour d’appel de Paris (30 juin 2009) limite l’indemnisation à deux mois de loyers, correspondant a la durée des travaux, et non aux deux ans pendant lesquels le bien n’a pu être loué. Pour les juges du fond, le montant des loyers dont un propriétaire peut se retrouver privé à la suite d’un sinistre garanti, correspond à la période nécessaire, au dire de l’expert, à la remise en état des lieux.   La cour de cassation sanctionne cette décision, aux motifs que «  la SCI sollicitait l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un retard d’indemnisation, distinct de celui résultant des seuls désordres affectant ses biens ». Dès lors, en considérant que le retard était imputable au syndicat et à son assureur, il entraînait un préjudice ouvrant droit à réparation.  

Lorsqu’elle est souscrite  par le propriétaire, la garantie perte de loyers est accessoire à l’assurance de dommage couvrant un immeuble locatif. Elle couvre les loyers perdus pendant les travaux de remise en état, en général dans la limite d’un an.
Dans cette affaire, l’indemnisation a été retardée à cause du rapport de l'expert remis à l'assureur syndicat des propriétaires (AXA) plus de 18 mois après le sinistre à l’assureur. Ce qui a en conséquence reculé le commencement des travaux. Un retard accentué par le fait que les propriétaires ont attendu cinq mois pour déclarer le sinistre, ce que l'assureur ne se prive pas de soulever pour sa défense. Par ailleurs, le cabinet médical étant vacant au moment du sinistre, les propriétaires ont du démontrer leur intention de le louer  pour invoquer la « perte de chance » de percevoir des loyers en attendant que le bien soit remis en état. Ils y parviennent en produisant des annonces d'offres de location parues dans le journal. La notion de perte de chance continue de s'inviter dans tous les tribunaux.

 








LYON-CAEN Françoise Fabiani à Oudinex le 7.10.10 + jonction arrêt de la cour de cassation