Bonjour et Meilleurs Vœux pour l'année 2012,

 

        Le 8 décembre 2011, trois magistrats de la 4ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris se sont réunis d'une manière exceptionnelle pour rendre un jugement courageux. Un appartement, propriété de la société IMMO AUTEUIL DEVELOPPEMENT, situé dans un immeuble en copropriété est endommagé par une fuite sur une canalisation commune.

Attendant le rapport de l'expert pour percevoir son indemnisation et commencer les travaux, le propriétaire a reçu une lettre de déchéance du gestionnaire ALLIANZ au motif que l'expert d'assuré, M. HAZAN du cabinet OUDINEX aurait déclaré un dommage sur un bien non endommagé et majoré le montant de la perte à 67 330.00 euros, opposant ce montant à l'évaluation du cabinet CUNNINGHAM-LINDSEY à hauteur de 20 343.00 euros.

Or, le chiffrage de 20 343.00 euros du cabinet CUNNINGHAM-LINDSEY avait été accepté par l'expert d'assuré et par la société IMMO AUTEUIL DEVELOPPEMENT sous la forme transactionnelle. Par la suite, la société ALLIANZ a refusé toutes les tentatives de conciliation en dépit du travail entrepris par les experts.

Les 3 magistrats ont décidé :  

" Qu'un simple désaccord entre les experts relatif au chiffrage des préjudices ne saurait sérieusement être qualifié de fraude "

 " Que l'allégation de la compagnie ALLIANZ, selon laquelle le cabinet OUDINEX aurait coutume de mentir quant à l'existence de dommages et d'exagérer leur montant, n'est étayée par aucune pièce justificative "

 " Qu'en conséquence, c'est à tort que la compagnie ALLIANZ a opposé la déchéance du droit à garantie à son assurée ".

 " Que les pièces versées aux débats sont suffisantes pour chiffrer le préjudice subi par la société IMMO AUTEUIL DEVELOPPEMENT sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise judiciaire "

 " Attendu que le cabinet CUNNINGHAM a chiffré les travaux d'aménagement à la somme de 13 085.00 euros "

 " Que s'agissant de la salle de bains [non chiffrée par CUNNINGHAM], il sera retenu, non le devis de la société ART DES SOLS, datée du 26 mai 2010, produit en demande, mais l'estimation du cabinet OUDINEXsoit la somme 9 590.00 euros ; "

 " Que concernant le marbre au sol situé dans le sas, il sera alloué la somme de 680.00 euros correspondant à la différence d'évaluation opérée entre l'expert assuré et l'expert assureur, ce dernier ne justifiant pas avoir pris en compte les travaux de remplacement du marbre, la nécessité de ceux-ci n'étant pas discutée et étant au surplus attestée par le procès-verbal de constat d'huissier du 2 septembre 2008 versé aux débats ; " 

" Que pour le ponçage du parquet de ma chambre, dont le caractère nécessaire n'est pas discuté et au surplus confirmé par le constat d'huissier précité, il sera alloué la somme de 680.00 euros telle qu'évaluée par le cabinet OUDINEX; "

 "Que sur la rénovation du meuble de rangement [...] la demande en ce sens sera donc écartée; "

 " Qu'au titre des travaux d'aménagement, il sera donc alloué la somme globale de 24034.00  euros ; "

 " L'expert CUNNINGHAM avait évalué le préjudice de jouissance à la somme de 570.00 euros par mois ; qu'afin de tenir compte de la surface endommagée de la salle de bains, ce montant sera porté à 770.00 euros mensuels ; que le préjudice de jouissance peut donc être globalement calculé  comme suit : 770 x 36 mois= 27 720.00 euros ; Attendu que s'agissant de la garantie "perte indirecte", celle-ci s'exerce, selon les dispositions du contrat, forfaitairement à concurrence de 10% de l'indemnité en sus de celle dite de valeur à neuf ; " 

"Attendu enfin qu'est produite une facture des honoraires du cabinet OUDINEX d'un montant de 3303.00 euros ; qu'il sera alloué à la société IMMO AUTEUIL DEVELOPPEMENT la somme réclamée de 3002.90 euros "

" Attendu que suivant l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi [...] du fait de l'absence de préfinancement par la compagnie ALLIANZ ; qu'il y a donc lieu de condamner celle-ci à lui payer la somme de 1000.00 euros à titre de dommages et intérêts" 

" Attendu que les circonstances de l’espèce ne justifient pas de faire droit à la demande de publication du jugement laquelle sera par conséquent rejetée ; "

"Attendu que l'équité justifie de condamner la compagnie ALLIANZ à payer à la compagnie ALLIANZ la somme de 3000.00euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile"

" Attendu que la compagnie ALLIANZ, succombant à la présente instance, supportera les entiers dépens ; "

" Attendu qu'aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être ordonnée d'office chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi ; "

" Attendu en l'espèce qu'eu égard à l'ancienneté du litige, il y a lieu d'ordonner d'office l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire ; "

" CONDAMNE la compagnie ALLIANZ à payer à la société IMMO AUTEUIL DEVELOPPEMENT les sommes suivantes 59 933.40 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 juillet 2009 ; 1 000.00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;3000.00 euros en application des dispositions de l'article 700[...] CONDAMNE la compagnie ALLIANZ aux dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire "

Nous estimons qu'il est parfaitement regrettable que la compagnie ALLIANZ n'ait pas su apprécier à sa juste valeur le travail et la négociation apportés par les experts. La transaction proposée à concurrence de 20 343.00 euros n'a pas trouvé écho auprès du gestionnaire ALLIANZ qui invoquait une déchéance pour fraude. Ce comportement  a créé une situation d'injustice lourdement sanctionnée par le Tribunal.

Face aux difficultés économiques et à l'augmentation des situations conflictuelles entre assuré et compagnie d'assurances, il serait souhaitable d'avoir la possibilité d'une voie de recours ou d'un processus de vérification complété par une médiation, qui sont plus économique pour les parties.

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